CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous devriez mettre à jour ce document pour refléter vos conditions générales.

Le texte ci-dessous est donné à titre informatif et n'engage pas la responsabilité d'Odoo S.A..

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
Nos factures sont payables à 21 jours ouvrés, sauf indication d'un autre délai de paiement soit sur la facture soit sur la commande. En cas de non paiement à l'échéance, AtriumMW se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% de la somme restant due. AtriumMW sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
Si un paiement est toujours dû plus de soixante (60) jours après l'échéance, AtriumMW se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas AtriumMW être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à AtriumMW dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
AtriumMW s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. AtriumMW ne peut en aucun cas être tenu par le client d'apparaître comme une tierce partie dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts introduite contre le client par un consommateur final.
Pour être recevable, AtriumMW doit être notifiée de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.
Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par Belgique loi.

CONDITIONS GÉNÉRALES — ATRIUM MW

1. Identification et assurance. Les présentes conditions générales (CG) sont établies par Winance Maël, entrepreneur indépendant exerçant sous la dénomination commerciale « Atrium MW », Quartier Saint-Amand 5, 8587 Espierres-Helchin, BCE et TVA BE1032540650, contact@atriummw.be, +32 474 49 97 10 (« le Prestataire »). Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité décennale (loi du 31 mai 2017) auprès de Belfius Assurances, police n° 9002264871, attestation jointe au devis lorsque la loi l'exige et disponible sur demande.

2. Champ d'application et acceptation. Les présentes CG s'appliquent à tous devis, commandes et prestations du Prestataire, envers les clients consommateurs et professionnels, sauf conditions particulières écrites contraires. Elles sont jointes au devis et consultables sur https://atriummw.odoo.com/terms. La signature du devis (manuscrite ou électronique) emporte acceptation des CG, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant signature. Les conditions du client ne sont opposables au Prestataire que moyennant son accord écrit exprès.

3. Devis, acompte et modifications. Les devis sont valables 1 mois et établis sur base des informations, plans et mesures disponibles à leur date. L'exécution débute après signature du devis et paiement de l'acompte éventuel (max. 30 %, ou le plafond légal inférieur lorsque la loi Breyne est applicable). Tout travail supplémentaire ou modification demandé par le client fait l'objet d'un avenant écrit (un courriel accepté suffit) précisant le prix et l'incidence sur le délai, avant exécution. À défaut de paiement d'une facture échue, le Prestataire peut suspendre les travaux après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

4. Prix et TVA. Les prix sont indiqués hors TVA et TVA comprise pour les clients consommateurs. Toute hausse significative, imprévisible et justifiée (factures, indices sectoriels) du coût des matériaux survenue entre la date du devis et le début des travaux peut être répercutée après notification écrite et motivée. Le client consommateur peut alors, dans les 8 jours de cette notification, résoudre sans frais le contrat pour la partie non exécutée. Le client professionnel dispose de ce droit si la hausse excède 10 %. Lorsque le taux réduit de TVA est appliqué sur base des déclarations du client, toute différence de TVA, amende ou intérêt résultant d'une déclaration inexacte est à sa charge.

5. Délais. Les délais sont exprimés en jours ouvrables (hors week-ends, jours fériés, congés du bâtiment et jours d'intempéries) et sont suspendus en cas de force majeure ou de manquement du client. Sauf délai ferme convenu par écrit, ils sont indicatifs. Un retard imputable au Prestataire ne peut donner lieu à indemnité ou à résolution qu'après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable.

6. Obligations du client. Le client obtient les autorisations requises (permis, accords de copropriété ou de voisinage), signale par écrit tout obstacle souterrain ou caché connu (canalisations, câbles, fondations), garantit l'accès libre au chantier ainsi que la fourniture d'eau et d'électricité, et assume le nivellement du terrain et la gestion de la nappe phréatique, sauf mention contraire au devis. Tout retard ou surcoût résultant d'un manquement du client lui est imputable.

7. Sous-traitance. Le Prestataire peut recourir à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations. Il reste seul responsable de leur bonne exécution envers le client.

8. Propriété et risques. Le Prestataire conserve la propriété des matériaux jusqu'au paiement intégral de leur prix. Cette réserve cesse dès leur incorporation dans l'immeuble du client. Les risques sont transférés au client au fur et à mesure de la livraison des matériaux sur chantier et de la réalisation des travaux.

9. Réception et garanties. À la fin des travaux, le Prestataire invite le client par écrit à une réception provisoire, constatée par un procès-verbal contradictoire mentionnant les éventuelles remarques. La réception provisoire est réputée acquise si le client, dûment invité, ne s'y présente pas et ne formule aucune remarque écrite dans les 15 jours de l'invitation, ou s'il prend possession de l'ouvrage sans réserve. La réception provisoire couvre les défauts apparents non signalés. Entre la réception provisoire et la réception définitive, qui intervient 1 an après, le Prestataire lève les remarques et répare les défauts signalés. La réception définitive fait courir la garantie décennale (art. 1792 et 2270 de l'ancien Code civil). Les vices cachés ne relevant pas de la garantie décennale doivent être dénoncés par écrit dans un délai raisonnable à compter de leur découverte.

10. Paiement. Les factures sont payables dans les 15 jours de leur date d'émission, sauf délai contraire indiqué. Les factures aux clients professionnels assujettis sont émises électroniquement (Peppol).

a) Clients consommateurs : en cas de retard, le Prestataire envoie un premier rappel gratuit. À défaut de paiement dans les 14 jours suivant ce rappel, sont dus de plein droit des intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 8 points, et une indemnité forfaitaire de 20 € (solde jusqu'à 150 €), de 30 € + 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 €, ou de 65 € + 5 % du montant dépassant 500 € (max. 2 000 €), conformément au Livre XIX du Code de droit économique. Le client consommateur peut réclamer des indemnités équivalentes en cas de manquement du Prestataire à ses obligations.

b) Clients professionnels : tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (min. 50 €), sans préjudice de la modération judiciaire prévue à l'art. 5.88 du Code civil.

11. Rétractation (clients consommateurs). Pour les contrats conclus hors établissement (notamment au domicile du client) ou à distance, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (art. VI.47 et suivants du Code de droit économique), au moyen du formulaire remis avec le devis ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. Si le client demande expressément que les travaux commencent pendant ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies en cas de rétractation. Le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus par la loi, notamment les travaux urgents de réparation ou d'entretien sollicités par le client.

12. Données personnelles. Le Prestataire, responsable du traitement, traite les données du client conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), aux seules fins de l'exécution du contrat et du respect de ses obligations légales (comptables et fiscales), pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant les délais légaux de conservation (10 ans pour les pièces comptables). Les données ne sont communiquées qu'aux sous-traitants, fournisseurs et conseils nécessaires à l'exécution du contrat. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer à contact@atriummw.be, ainsi que du droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

13. Litiges et médiation. Le client consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou, pour les litiges propres à la construction, à Conciliation Construction (www.conciliationconstruction.be). À défaut de solution amiable, et pour les clients professionnels, les tribunaux de l'arrondissement du siège du Prestataire sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs. Le droit belge est applicable.

14. Divers. Les courriels et la signature électronique ont la même valeur probante qu'un écrit signé. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Les présentes CG sont applicables aux devis émis à partir du 26/10/2026 et remplacent toute version antérieure. Les contrats en cours restent régis par la version acceptée lors de leur conclusion.